COMPTE COURANT DEBITEUR DANS LE CHEF DU DIRIGEANT: CONSEQUENCES FISCALES ET AUTRES

Il arrive assez fréquemment que les dirigeants d’entreprises, en dehors des rémunérations qui leurs sont allouées par la société, prélèvent des fonds complémentaires de leur société soit directement soit en faisant supporter à la société des dépenses privées soit encore en inscrivant en compte courant la valeur des avantages de toute nature dont ils bénéficient.

Cette manière de procéder est assez tentante dans la mesure où ces mouvements ne constituent pas dans le chef du dirigeant qui en bénéficie des revenus soumis à taxation et à cotisations sociales.

Néanmoins, le compte courant ouvert au nom du dirigeant devient débiteur ce qui signifie qu’il a une dette vis-à-vis de sa société.

Cette situation induit plusieurs conséquences :

Conséquences fiscales

L’Administration Fiscale va réclamer des intérêts fictifs qui seront calculés en général sur le solde moyen du compte courant sur base annuelle si le dirigeant ne paie pas sur ces avances consenties par la société des intérêts.

Ces intérêts constituent un avantage de toute nature soumis à l’impôt des personnes physiques et aux cotisations sociales au même titre que les rémunérations ordinaires.

Les intérêts fictifs sont calculés sur base d’un taux qui est fixé chaque année par l’Administration Fiscale :

• revenus 2016 = 9,27 %
• revenus 2017 = 8,78 %
• revenus 2018 = 8,94 %
• revenus 2019 = 8,78 %

 
Conséquences sur l’obtention de crédits bancaires

Les banques ne raffolent pas des bilans qui présentent à l’actif un compte courant ouvert au nom de son dirigeant.

Elles considèrent généralement que cet actif présente des risques ce qui peut alors altérer la liquidité et la solvabilité de l’entreprise.

Par ailleurs, si ces avances consenties étaient converties en rémunérations, cela affecterait le compte de résultats et donc finalement les fonds propres.

L’obligation de mentionner dans les comptes annuels à déposer ces comptes courants débiteurs démontre bien qu’il s’agit là d’une information importante vis-à-vis des tiers.

Conséquences en cas de faillite

Le compte courant débiteur actant une dette du dirigeant envers sa société, le curateur ne manquera pas de demander le remboursement de cette dette par toute voie de droit en ce y compris à travers des saisies mobilières et/ou immobilières visant des biens appartenant personnellement au dirigeant avec les conséquences désastreuses que l’on devine.

Le dirigeant a donc tout intérêt à prévoir un plan de réduction de son compte courant en faisant appel aux méthodes suivantes :

• remboursement des avances consenties ce qui est rarement le cas faute de moyens financiers ;
• distribution de dividendes dont le montant net sera affecté à la diminution du compte courant avec un coût fiscal (précompte mobilier) de 15 à 30 % ;
• réduction du capital social avec aussi ici un coût fiscal (précompte mobilier) sur une partie de la réduction opérée ;
• attribution d’une rémunération complémentaire mais avec un coût fiscal complété par un coût social ;
• transformation du compte courant en avance à terme fixe à travers une convention précisant les taux et les modalités de remboursement à respecter impérativement.

Des solutions existent et doivent être adaptées à chaque cas afin d’éviter des points de non-retour qui pourraient s’avérer extrêmement dommageables pour le dirigeant.

L’Equipe FLEXICOMPTA.