MESURES DE SOUTIEN DANS LE CADRE DU CORONAVIRUS

13 mars 2020

Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus peuvent demander des mesures de soutien au SPF Finances.

Ces mesures de soutien doivent donner de la marge de manœuvre financière afin de permettre aux redevables de surmonter leurs difficultés financières passagères.

Quelles entreprises ?  

Les personnes physiques ou morales disposant d'un n° d'entreprise (BCE) :

• peu importe leur secteur d’activité
• qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus et peuvent le démontrer (p. ex., une baisse du chiffre d’affaires, une baisse significative des commandes et/ou des réservations, des effets de « réaction en chaîne » avec des entreprises partenaires, …)
  Les mesures de soutien ne peuvent pas être octroyées aux entreprises qui, indépendamment du coronavirus, connaissent des problèmes de paiement structurels.
  
  

Quelles dettes ?

• Précompte professionnel
• TVA
• Impôt des personnes physiques
• Impôt des sociétés
• Impôt des personnes morales
    

Quel délai ?

Demande à introduire au plus tard le 30 juin 2020

Quelles mesures ?

• Plan de paiement
• Exonération des intérêts de retard
• Remise des amendes pour non-paiement
    

Quelles conditions ?

• respect des conditions de dépôt des déclarations
• les dettes ne doivent pas résulter de fraude

Les mesures de soutien seront retirées en cas de :

• non-respect du plan de paiement accordé, sauf si le redevable prend contact à temps avec l'administration
• survenance d’une procédure collective d’insolvabilité (faillite, réorganisation judiciaire, …)
   

L’ensemble de l’équipe FLEXICOMPTA reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister dans les démarches à accomplir si vous souhaitez bénéficier de ces mesures de soutien.