20.03.20 | CORONAVIRUS - MESURES DE SOUTIEN SUPPLEMENTAIRES EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
LE DROIT PASSERELLE
Le droit passerelle est une prestation financière mensuelle d’une durée maximale de douze mois et d’un montant de 1.291,69 € pour une personne isolée et 1.614,10 € pour une personne avec charge de famille réservée aux travailleurs indépendants, aidants, conjoints aidants.
Le 17 mars 2020, la Commission des Affaires Sociales a approuvé le texte légal sur base duquel des mesures de soutien supplémentaires ont été prises en faveur des travailleurs indépendants qui sont forcés d'interrompre leur activité en raison du coronavirus.
Les travailleurs indépendants à titre principal qui sont obligés d’interrompre leurs activités à la suite des mesures de fermeture prises par le gouvernement, ont droit à la prestation financière de droit passerelle pour les mois de mars et d'avril 2020.
Il importe peu que l'interruption soit totale ou partielle. Cela signifie que les magasins qui ne doivent fermer que le week-end peuvent également bénéficier de la prestation financière intégrale, mais également, par exemple, le restaurant qui ferme sa salle de consommation et la convertit en plats à emporter. Aucune durée minimale d'interruption n'est requise pour ces travailleurs indépendants.
Les autres travailleurs indépendants à titre principal ont droit à la prestation financière intégrale pour les mois de mars et d'avril 2020 dans la mesure où ils sont forcés d'interrompre leur activité pendant au moins 7 jours calendriers consécutifs au cours de chacun de ces mois en raison du coronavirus.
L'interruption doit être totale. Il s'agit, par exemple, de travailleurs indépendants qui doivent interrompre leur activité indépendante en raison de l'absence de salariés mis en quarantaine, de livraisons interrompues, ou d'une forte diminution de l'activité (diminution des réservations, diminution de l'occupation, augmentation des annulations, etc.) qui rend la poursuite de l'activité déficitaire.
D’un point de vue pratique, les demandes doivent être adressées à la caisse d’assurances sociales à laquelle le travailleur indépendant est affilié.
LES COTISATIONS SOCIALES
Les indépendants qui éprouvent des difficultés suite au coronavirus peuvent faire appel aux mesures suivantes :
Report de paiement des cotisations sociales
Les travailleurs indépendants qui sont touchés par les conséquences du coronavirus peuvent introduire une demande écrite à leur caisse d'assurances sociales pour solliciter un report d'un an du paiement des cotisations sociales provisoires, sans que soient portées en compte des majorations et sans effet sur les prestations.
La mesure vaut pour les cotisations provisoires du premier et du deuxième trimestres de 2020.
La cotisation relative au premier trimestre de 2020 devra alors être payée avant le 31 mars 2021, la cotisation relative au deuxième trimestre de 2020 devra être payée avant le 30 juin 2021.
Cette demande peut être introduite jusqu'au 15 juin 2020.
Renonciation aux majorations
Les travailleurs indépendants qui ne paient pas à temps, soit pour le 31 mars 2020, leurs cotisations sociales provisoires du premier trimestre 2020, ne devront pas payer de majorations pour paiement tardif.
Ceci vaut également pour le paiement tardif des cotisations de régularisation qui doivent être payées pour le 31 mars 2020. Le travailleur indépendant ne doit donc introduire aucune demande.
Réductions des cotisations sociales provisoires
Les travailleurs indépendants qui éprouvent des difficultés à la suite du coronavirus pourront solliciter une réduction de leurs cotisations sociales provisoires pour l’année 2020 si leurs revenus professionnels se situent en dessous de l’un des seuils légaux.
Dispenses des cotisations sociales
Les travailleurs indépendants à titre principal et les conjoints aidants qui ne sont pas en mesure de payer leurs cotisations sociales, peuvent demander une dispense de cotisations.
La dispense de cotisations peut être totale ou partielle.
Vous pouvez demander une dispense pour les cotisations provisoires ou pour le supplément de cotisations dû, à la suite d'une régularisation du revenu professionnel.
Pas de mises en demeure ni de contraintes pour des cotisations sociales non payées
Les caisses d'assurances sociales n'enverront provisoirement plus de mises en demeure pour des cotisations sociales non payées. Les contraintes envisagées pour des cotisations sociales non payées ne sont également plus mis en œuvre jusqu'à nouvel ordre.
Nous restons bien entendu à votre disposition.
L'équipe FLEXICOMPTA.