14.04.20 | CORONAVIRUS - MISE A JOUR DES AIDES FEDERALES ET REGIONALES

LE DROIT PASSERELLE

L’aide financière varie de 1.291,69 euros pour une personne isolée à 1.614,10 euros pour une personne avec charges de famille.

Cette aide financière concerne :

• Les indépendants contraints de cesser leurs activités suite aux décisions prises par le Conseil National de Sécurité ou dont les activités sont limitées du fait de ces décisions.

• Les professionnels des soins (kinésithérapeutes, dentistes, psychologues, vétérinaires) qui ne sont pas directement concernés par les mesures prises dans l’hypothèse où leur cabinet ferme pendant 7 jours même s’ils assurent, pendant cette fermeture, le suivi de cas urgents.

L’aide financière ainsi obtenue constitue dans le chef du bénéficiaire un revenu de remplacement taxable à l’impôt des personnes physiques mais il n’est pas impossible que, compte tenu des circonstances exceptionnelles que nous connaissons, le gouvernement fédéral dans le cadre des pouvoirs spéciaux qui lui ont été attribués n’accorde l’exonération fiscale partielle ou total sur cette aide financière.

Indemnité forfaitaire de 5.000 euros octroyée par la Région Wallonne

Les conditions d’accès sont les suivantes :

• Être une petite ou micro-entreprise (moins de 50 personnes et chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 10 millions d’euros).
• Prouver une activité avant le 12 mars 2020.
• Avoir payé des cotisations sociales en 2018 et pour les entreprises créées après 2018, démontrer un paiement de cotisations au 4ème trimestre 2019.
• Exercer son activité en Wallonie (siège social ou autre siège d’exploitation).
  Être actif dans un des secteurs définis comme éligibles (Pour les Codes Nace éligibles, c'est par ici)

Cette indemnité forfaitaire est défiscalisée tant à l’impôt des personnes physiques qu’à l’impôt des sociétés.

Mesures générales de soutien pour certaines dettes fiscales

Quelles dettes ?
Précompte professionnel, TVA, impôt des personnes physiques, impôt des sociétés, impôt des personnes morales.

Quel délai ?
Demande à introduire au plus tard le 30 juin 2020.

Quelles mesures ?
Plan de paiement, exonération des intérêts de retard, remise des amendes pour non-paiement.

Quelles conditions ?
Respect des conditions de dépôt des déclarations.
Les dettes ne doivent pas résulter de fraude.

Quelles démarches ?
L’Equipe FLEXICOMPTA est gracieusement à votre disposition.

Dispositions particulières en matière de TVA

Report du délai de dépôt des déclarations TVA suivantes :

• Mars 2020 délai reporté au 7 mai 2020
• 1er trimestre 2020 délai reporté au 7 mai 2020

Report du délai de dépôt des relevés intracommunautaires suivants :

• Mars 2020 délai reporté au 7 mai 2020
• 1er trimestre 2020 délai reporté au 7 mai 2020

Report automatique du délai de paiement de deux mois

• Déclaration mars 2020 délai reporté au 20 juin 2020
• Déclaration 1er trimestre 2020 délai reporté au 20 juin 2020

Dispositions particulières en matière de Précompte Professionnel

Report du délai de paiement pour :

• Déclaration mensuelle février 2020 délai reporté au 13 mai 2020
• Déclaration mensuelle mars 2020 délai reporté au 15 juin 2020
• Déclaration trimestrielle 1er trimestre 2020 délai reporté au 15 juin 2020 

Dispositions particulières en matière d’impôts directs (personnes physiques et sociétés)

Délai supplémentaire de deux mois en plus du délai normal pour les décomptes établis, exercice d’imposition 2019, à partir du 12 mars 2020.

Dispositions particulières en matière de cotisations ONSS

Deux mesures phare :

Report de paiement des sommes dues à l’ONSS
Pour certaines entreprises et moyennant le respect de certaines modalités, trois types de report de paiement des cotisations jusqu’au 15 décembre 2020 :

• report automatique pour les entreprises obligatoirement fermées (secteur Horeca notamment) ;
• report après déclaration sur l’honneur préalable pour les entreprises qui ont décidé de fermer complètement ;
• report après déclaration préalable pour les entreprises qui ne sont pas fermées complètement et qui voient leurs activités fortement réduites.

Plan de paiement amiable des cotisations sociales
Cette deuxième mesure portant sur les cotisations des premier et deuxième trimestre 2020 permet de demander un plan de paiement amiable sur une période de 24 mois.