REGISTRE UBO - OBLIGATION DE CONFIRMATION ANNUELLE

Registre UBO - Obligation de confirmation annuelle

 

Vous vous souvenez certainement que nous avons procédé en 2019 à l’enregistrement de votre société dans le registre UBO.

 

 

 


Petit rappel

Le registre UBO est une banque de données dans laquelle doivent être repris tous les bénéficiaires effectifs des sociétés, ASBL et fondations.

Les bénéficiaires effectifs d’une société sont les personnes physiques qui y détiennent directement ou indirectement au moins 25 % des droites de vote.

Sont également bénéficiaires effectifs les personnes physiques qui contrôlent la société d’une autre manière.

 
Enregistrement des données

Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs devaient être enregistrées dans le registre UBO pour le 30 septembre 2019.

S’en est suivie une période de tolérance durant laquelle les enregistrements réalisés jusqu’au 31 décembre 2019 n’étaient pas sanctionnés d’une amende.

 
Et après ?

Après l’enregistrement des données de votre société, vous n’en avez pour autant pas fini et vous devrez de nouveau vous connecter à cette banque de données dans les situations suivantes :

 
Confirmation annuelle

Il y a l’obligation de confirmer une fois par an que les informations reprises dans le registre UBO sont encore d’actualité et, si ce n’est pas le cas, il faut alors les adapter à la nouvelle situation.

 Le délai d’un an court à partir de la dernière modification apportée ou de la dernière confirmation.

 
Communication des modifications

Les modifications doivent être communiquées dans le mois de leur survenance.

C’est par exemple le cas si un bénéficiaire effectif s’ajoute ou se retire à la suite d’une cession d’actions.


Exemption pour 2020

Pour des raisons techniques, les données des bénéficiaires effectifs de tous les redevables d’information ont été confirmées en date du 30 avril 2020.

En conséquence, la première confirmation annuelle devra se faire en 2021 et non en 2020 pour autant qu’aucune modification ne soit intervenue.

 
Rappel de l’échéance annuelle

Un système d’alerte sera mis en place et un rappel automatique sera envoyé via l’eBox au(x) représentant(s) légal(aux) de l’entité concernée un mois avant l’expiration du délai. 


Nous restons bien entendu à votre disposition.

L’Equipe FLEXICOMPTA.