BIENS IMMOBILIERS SIS A L’ETRANGER DES CHANGEMENTS IMPORTANTS EN VUE

A partir de l’exercice d’imposition 2022 (revenus de l’année 2021), l’article 7 du Code des Impôts sur les revenus qui détermine le revenu imposable des biens immobiliers ne fera plus aucune distinction selon que le bien immobilier est situé en Belgique ou à l’étranger.

En d’autres termes, le revenu imposable d’un bien immobilier situé à l’étranger sera déterminé sur base de son revenu cadastral comme pour un bien immobilier situé en Belgique.

Etablissement du revenu cadastral

Vous possédez un bien immobilier à l’étranger que vous avez acquis avant 2021

Dans votre déclaration fiscale revenus 2021, vous devrez mentionner pour ce bien immobilier le revenu cadastral qui sera déterminé et notifié par l’Administration Mesures et Evaluations.

Cela prendra un certain temps et, en principe, le revenu cadastral de votre immeuble situé à l’étranger sera disponible d’ici le 1er mars 2022.

Comment ce revenu cadastral va-t-il être établi ?

Bien immobilier bâti

A défaut de connaître la valeur du bien en 1975, le revenu cadastral sera fixé sur base de sa valeur vénale actuelle ramenée à la valeur 1975 par un facteur de correction et sur laquelle est appliqué un taux de 5,3 %.

Exemple
Valeur vénale en 2020 de 400.000 €
Facteur de correction 2020/1975 = 15,036
Revenu cadastral = 400.000 / 15,036 = 26.602,82 x 5,3 % = 1.410,00 €                     

A défaut de valeur vénale actuelle, le prix d’acquisition dans des conditions normales peut être utilisé :

Exemple
Valeur d’acquisition en 2011 de 250.000 €
Facteur de correction 2011/1975 = 13,124
Revenu cadastral = 250.000 / 13,124 = 19.049,07 x 5,3 % = 1.010,00 €

Nouvelle construction

Il est admis que la valeur d’une nouvelle construction peut être le résultat de l’addition du prix d’acquisition du terrain et du coût de la construction.

Exemple
Construction en 2020 (coût 250.000 €) sur un terrain acquis en 2011 (coût 100.000 €)
Facteur de correction terrain 2011/1975 = 13,124

Facteur de correction construction 2020/1975 = 15,036
Revenu cadastral = 250.000 / 15,036 + 100.000 / 13,124 = 24.246,39 x 5,3 % = 1.285,00 €.

Nous tenons à votre disposition la table des facteurs de correction 1975/2020.

 
Comment cette valeur vénale est-elle établie ?

La valeur vénale actuelle est la valeur de vente qui peut être obtenue dans des conditions normales de marché.

En l’absence d’une évaluation récente par un expert, le prix d’achat du bien dans des circonstances normales peut être utilisé.

Une valeur mentionnée dans une déclaration de succession ou de donation peut également être utilisée.

Pourrez-vous réclamer contre le revenu cadastral fixé ?

L’administration notifie au contribuable tout revenu cadastral nouvellement établi. Cette notification ouvre un délai de deux mois pendant lequel le contribuable peut réclamer en opposant un nouveau montant de revenu cadastral.

En 2021, que vous sera-t-il concrètement demandé si vous possédez un bien à l’étranger ?

Afin d’implémenter les nouvelles dispositions, l’Administration Mesures et Evaluations établira en 2021 un relevé des contribuables possédant des biens à l’étranger au 31.12.2020.

Dans ce cadre, l’administration contactera les contribuables ayant déclaré des revenus immobiliers à l’étranger dans leur déclaration à l’impôt des personnes physiques (exercice 2020 et/ou 2021) et récoltera auprès d’eux les informations nécessaires à l’établissement du revenu cadastral de leurs biens.

Il vous sera demandé au minimum :

• une brève description du bien ;
• sa situation exacte (pays + adresse complète) ;
• sa valeur vénale pour les biens bâtis ou la superficie pour les biens non bâtis. A défaut de connaître la valeur vénale, vous devrez renseigner le prix et l’année d’acquisition ainsi que le coût des éventuels travaux effectués après l’acquisition et l’année au cours de laquelle ces travaux ont été achevés.

En application de l’article 475 du Code des Impôts sur les Revenus, vous devrez communiquer tous les renseignements utiles.

Vous avez acquis ou aliéné un bien sis à l’étranger à partir du 1er janvier 2021

En cas de vente, succession, acquisition ou tout autre changement dans vos droits réels sur un bien immobilier sis à l’étranger, vous devez spontanément en informer l’administration :

• par simple pli postal adressé à l’Administration Mesures et Evaluations – Cellule RC Etranger, sise à 1030 Bruxelles, boulevard du Roi Albert II, 33, bte 55 ;
• par courriel à foreigncad@minfin.fed.be ;

ou

• en complétant les informations sur le site www.myminfin.be.

Ces informations, à transmettre dans les quatre mois, doivent permettre à l’administration de mettre à jour les biens inscrits à votre nom et, le cas échéant d’entamer la procédure de fixation du revenu cadastral.

L’Equipe FLEXICOMPTA.