RECUPERER LE PRECOMPTE MOBILIER SUR LES DIVIDENDES PERCUS ? OUI C'EST POSSIBLE

Vous pouvez effectivement obtenir l’exonération du précompte mobilier retenu à la source que vous avez payé sur les dividendes.

Cette exonération porte sur une première tranche de dividendes et donne donc aux investisseurs un avantage fiscal.

Pour pouvoir bénéficier de cette exonération, nous devons en faire la demande via votre déclaration annuelle à l’impôt des personnes physiques.

Vous trouverez ci-dessous plus d’informations sur cette mesure.

Qui peut profiter de cette mesure ?

Cet avantage fiscal ne concerne que les personnes physiques.
Les personnes morales en sont donc exclues.
Chaque contribuable est concerné donc chaque conjoint (couple marié) ou chaque cohabitant (cohabitation légale) peut en bénéficier.

Pour quels dividendes ?

Sont concernés aussi bien les dividendes sur les actions belges que sur les actions étrangères octroyés ou versés en 2020.
Néanmoins, la règlementation exclu les dividendes suivants :

• Dividendes versés par des constructions juridiques (entités soumises à la Taxe Caïman) ;
• Dividendes d’organismes de placement collectif (‘Fonds’) ou versés par l’intermédiaire de fonds communs de placement ;
• Dividendes issus d’opérations spéciales de partage ;
• Intérêts requalifiés (intérêts qu’une société octroie à son dirigeant en rémunération d’un compte-courant créditeur et qui dépassent certaines limites).

Pour quel montant de précompte mobilier l’exonération s’applique-t-elle ?

Pour les revenus de l’année 2020, exercice d’imposition 2021, un montant de 240 € peut-être récupéré ce qui correspond à 800 € de dividendes bruts soumis au taux de 30 %.

Quelle est la procédure à suivre ?

Comme l’exonération ne se fait pas à la source, c’est à travers votre déclaration à l’impôt des personnes physiques (codes 1437 et 2437) que nous postulerons votre exonération en mentionnant le montant du précompte mobilier et non le montant du dividende reçu.

Quelles sont les pièces justificatives à conserver ?

Les informations suivantes doivent pouvoir nous être communiquées et tenues à la disposition de l’Administration Fiscale en cas de contrôle :

• identification de la société qui a distribué le dividende ;
• dividendes bruts pour lesquels l’exonération est demandée ;
• pays de provenance des dividendes ;
• montant de l’impôt étranger si dividendes de source étrangère ;
• taux de précompte mobilier appliqué et montant retenu ;
• date d’attribution par la société ;
• date de perception du dividende.

L’Equipe FLEXICOMPTA.