QUEL(S) SORT(S) RESERVER A VOS RESERVES IMMUNISEES ?

Si vous exercez vos activités dans le cadre d’une société, il est probable qu’au passif du bilan apparaissent une ou plusieurs réserves immunisées.

Ces réserves ont été soustraites du bénéfice imposable de votre société et transférées à un compte distinct du passif sous l’appellation générale de ‘Réserves Immunisées’.

Les plus connues de ces réserves immunisées sont la réserve d’investissement (jusqu’au 31.12.2017) et la réserve constituée pour les frais de voiture déductibles à 120 % (jusqu’au 31.12.2019).

 

Attention, il s’agit d’une immunisation temporaire qui s’éteint au plus tard au moment de la liquidation de la société ce qui enclenche automatiquement la taxation soit au taux réduit de 20% soit au taux normal de 25%.

En outre, il n’est pas permis de défalquer des pertes ou autres déductions des réserves rendues ainsi imposables. Elles constituent un résultat imposable minimum et aucun précompte ne peut s’imputer sur l’impôt dû.

Pour les exercices d’imposition 2021 (bilan au 31.12.2020) et 2022 (bilan au 31.12.2021), il existe un régime temporaire de prélèvement sur certaines réserves immunisées (dont les réserves d’investissement constituées avant le 01.01.2017) avec une taxation à un taux de 15 % , taux qui peut être réduit à 10 % pour la partie du prélèvement qui correspond à des investissements réalisés au cours de la période imposable en immobilisations corporelles ou incorporelles, neuves ou d’occasion, amortissables.

 

Cette mesure présente un intérêt indéniable surtout si vous envisagez prochainement de mettre votre société en liquidation.

 

En effet, dans le cadre d’une mise en liquidation, vos réserves immunisées seront automatiquement taxables soit à 25 % soit à 20 % alors que vous pourriez avant cette mise en liquidation réduire ces taux de taxation à 10 ou 15 %.

Exemple pratique
Vous disposez d’une réserve d’investissement de 10.000 € et vous envisagez la liquidation dans un délai de trois ans :

En actualisant l’impôt de 2024 à 2021 nous obtenons (taux d’actualisation de 3 %) une valeur de 2.500 / (1 + 0,03)³ = 2.287,85 €

Dans ce cas de figure, la solution financière la plus avantageuse est de profiter de la taxation à 15% de la réserve immunisée ce qui se traduit par un impôt à payer de 1.500 €, valeur inférieure à la valeur actuelle de l’impôt qui sera dû si on attend la liquidation (2.287,85 €).

On peut également déterminer le nombre d’années au-delà duquel il est plus intéressant d’attendre la liquidation et, selon nos calculs (1), à un taux d’actualisation de 3 %, nous estimons qu’il faudrait un horizon de 17 années afin que la taxation anticipée soit désavantageuse, délai ramené à 9 ans au taux de taxation de 20 %.

En cette période de taux d’intérêts bas, la formule gagnante est d’opter pour la taxation de vos réserves immunisées à 15 % (ou mieux à 10 % si possible) soit en 2021 pour les clôtures au 31.12.2020, soit en 2022 pour les clôtures au 31.12.2021 et ce indépendamment d’une prochaine mise en liquidation ou pas.

 

L’Equipe FLEXICOMPTA.

 

(1)
Pour les matheux 

Taux de taxation de 25 % - taux d’actualisation de 3 %
Log (0,25/0,15) / Log (1,03) = 0,221831377 / 0,012837224 = 17,28 arrondis à 17 ans

Taux de taxation de 20 % - taux d’actualisation de 3 %
Log (0,20/0,15) / Log (1,03) = 0,124927879 / 0,012837224 = 9,73 arrondis à 9 ans

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