DECLARATION D'INSAISISSABILITE : (TROP) SOUVENT OUBLIEE

D’une manière générale, les indépendants qui exercent leurs activités dans le cadre d’une société bénéficient en principe d’une protection personnelle en cas de faillite.

Pour les entreprises unipersonnelles, la situation est plus délicate.

En effet, le travailleur indépendant personne physique (les commerçants, les artisans, les titulaires de professions libérales, ….) et les activités qu’il exerce ne forment qu’une seule entité juridique de telle sorte qu’il n’existe pas de séparation entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel.

En cas de difficulté financière, il en résulte que tous les biens privés de l’indépendant sont susceptibles d’être saisis et vendus pour payer les créanciers et donc, en principe, parmi ses biens privés, il peut y avoir un bien immobilier dans lequel l’indépendant a sa résidence principale, c’est-à-dire l’endroit où il vit seul ou avec sa famille.

Dans le but de réduire ce risque de saisie, le législateur a instauré une disposition (loi du 27 avril 2007) afin de permettre au travailleur indépendant de protéger sa résidence principale en la faisant déclarer insaisissable.

Qui peut profiter de cette protection ?

Toute personne physique qui exerce en Belgique une activité professionnelle sans être liée par un contrat de travail ou engagée sous un statut particulier (fonctionnaire).

L’activité peut être exercée soit à titre principal soit à titre accessoire.

Les administrateurs et les gérants de sociétés peuvent également bénéficier de cette protection pour les dettes professionnelles dans l’exercice de leur activité indépendante d’administrateur ou de gérant.

Quel immeuble est concerné par cette disposition ?

La protection ne porte que sur la résidence principale de l’indépendant c’est-à-dire le lieu où l’indépendant vit seul ou avec sa famille la majeure partie du temps.

En cas d’usage mixte de l’habitation (privé et professionnel), il faudra indiquer précisément dans l’acte la partie privée et la partie professionnelle :

-si la surface professionnelle est inférieure à 30 %, tout le bien sera insaisissable ;

-si la surface professionnelle est supérieure à 30 %, seule la partie privée sera insaisissable. Il faudra donc dans ce cas établir un acte divisant l’immeuble en deux parties.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Le travailleur indépendant doit faire une déclaration d’insaisissabilité auprès du notaire de son choix.

Cette déclaration comportera notamment une description précise de l’immeuble concerné et si ce dernier est à usage mixte, elle devra indiquer les parties concernées par l’usage privé et les parties concernées par l’usage professionnel.

Dès que la déclaration est rédigée, elle est transcrite par la notaire dans un registre spécifique tenu au bureau du conservateur des hypothèques compétent.

Dès cette transcription, la déclaration d’insaisissabilité est opposable aux créanciers et aux tiers.

Le coût de cette déclaration est de l’ordre de 1.250 €.

Contre qui le travailleur indépendant peut-il faire valoir cette protection ?

Cette protection ne joue que pour les dettes nées après la déclaration d’insaisissabilité et liées à l’activité professionnelle.

Elle ne joue pas vis-à-vis des dettes non professionnelles, des dettes nées d’une infraction pénale (même liée à l’activité professionnelle) et des dettes mixtes.

Quand prend fin cette protection ?

De manière volontaire, le travailleur indépendant peut renoncer à sa déclaration d’insaisissabilité en se rendant chez un notaire pour faire une nouvelle déclaration.

La protection prendra donc fin pour l’avenir mais restera acquise pour le passé.

Ce sera également le cas lorsque :

• le travailleur indépendant change de statut (salarié ou fonctionnaire par exemple) ;
• le travailleur indépendant est déclaré en faillite ;
• le travailleur indépendant décède.