La planification successorale est-elle obligatoire ?

 

---

 

Si vous n’avez rien prévu (pas de testament, pas de donations, pas de contrat de mariage), la loi prévoit à qui reviennent les biens de la personne décédée. Il s’agit du régime de la dévolution légale dans lequel la succession ira aux héritiers du défunt suivant quelques principes définis dans la loi et en tenant notamment compte du fait que le défunt laisse ou non un conjoint survivant ou un cohabitant légal.

S’il y a un(e) conjoint(e) et des enfants, le (ou la) conjoint(e) survivant(e) hérite de l’usufruit de tous les biens et les enfants de la nue-propriété, l’usufruit étant le droit de disposer par exemple d’un immeuble soit en l’occupant personnellement, soit en le louant et en percevant les revenus locatifs.

S’il n’y a plus de conjoint(e), ce sont alors les enfants qui héritent de tous les biens.

S’il n’y a plus ni conjoint, ni enfants, ni petits-enfants, ce sont les parents, les frères et sœurs qui héritent suivis des neveux, nièces et autres membres de la famille plus éloignés.

S’il n’y a aucun membre de la famille pouvant prétendre à l’héritage, il s’agit alors d’une succession en déshérence et l’héritage du défunt reviendra à l’état belge.

En l’absence de planification successorale, les règles restent complexes et il est souhaitable de consulter votre notaire.

 

Quelle est l'utilité d'une planification successorale ?

 

---

 

Il y a quelques bonnes raisons de planifier sa succession :

• Eviter à vos héritiers des droits de succession trop importants.
  Les droits de succession relèvent de la compétence des régions qui déterminent la hauteur des montants à partir desquels les taux de taxation augmentent. Plus le montant hérité est important, plus les droits de succession sont importants. Plus le lien de parenté est éloigné, plus les droits de succession sont importants.
  
  Exemples :
  Si vous résidez avant votre décès en Région Wallonne, la part héritée par chacun de vos enfants qui dépasse 500.000 euros est taxée à 30%.
  Si les héritiers ne font pas partie de la famille du défunt, la succession est taxée à 80 % pour tout ce qui dépasse 75.000 euros.

 

• Souhaiter que votre héritage soit partagé d’une manière différente que celle prévue par la loi pour de multiples raisons :
  - privilégier un héritier par rapport à un autre ;
  - mettre tout le monde sur un pied d’égalité ;
  - faire don d’une partie de votre héritage à une organisation caritative ;
  - tenir compte des donations qui ont été faites à certains de vos héritiers ;
  -etc … .
  Attention, tout n’est pas permis dans la mesure où il y a des héritiers qui sont protégés par la loi, héritiers qualifiés de réservataires.
  Il s’agit du conjoint survivant et des héritiers en ligne directe (enfants et s’il n’y a pas d’enfants les père et mère du défunt).

• Éviter ou à tout le moins atténuer les conflits qui ont toujours existé dans le cadre d’une succession. Une succession bien préparée peut amener paix et sérénité auprès des familles.

• La continuité de l’entreprise familiale peut aussi être un des objectifs poursuivis par une planification successorale.
  Vous avez créé et développé une entreprise qui est florissante. Des investissements importants ont été consentis et de nombreuses collaboratrices et collaborateurs ont été engagés.
  Et si vous n’étiez plus là ?
  Que va devenir votre entreprise ? Que vont devenir vos travailleurs ?
  
  Si certains de vos enfants sont actifs dans l’entreprise, par le biais de la planification successorale, ils peuvent obtenir les parts sociales de votre entreprise tandis que les autres enfants, inactifs dans l’entreprise, peuvent recevoir leurs parts dans le patrimoine privé.
  
  Si vous n’organisez rien et si vous décédez inopinément, vos héritiers hériterons ensemble et en indivision de la totalité de votre patrimoine dont votre entreprise. Cette situation peut provoquer d’importantes difficultés et menacer la continuité de l’entreprise familiale.
  
  Il est également possible de transmettre son entreprise à un taux réduit voir nul si certaines conditions sont réunies. Les experts-comptables de FLEXICOMPTA peuvent vous documenter plus amplement à ce sujet.

 

Comment préparer votre succession ?

 

---

 

Planifier sa succession n’est pas une opération ordinaire.

Il est donc vivement recommandé de se faire accompagner pour agir de manière sereine et sûre même dans les situations qui paraissent simples. Cela peut vous épargner bien des soucis, ainsi qu’à vos héritiers.

Votre notaire, un gestionnaire de patrimoine (si votre patrimoine est important) voire un fiscaliste sont sans aucun doute des conseillers de choix.

 Il y a également des situations plus complexes que d’autres. Ainsi en est-il si :
-vous avez un patrimoine important ;
-votre situation familiale est compliquée (par exemple une famille recomposée) ;
-vous êtes propriétaire ou actionnaire d’une entreprise familiale ;
-vous possédez des biens à l’étranger ;
-un de vos enfants est handicapé.

Dans ces contextes, des mesures personnalisées devront être élaborées.

 

Quand préparer votre succession ?

 

---

 

Un décès certes peut arriver n’importe quand mais ce sont surtout des étapes, des événements importants de la vie qui vont enclencher le début du processus de planification de votre succession :
- l’acquisition du premier immeuble ;
- la souscription d’un contrat d’assurance-vie ;
- le mariage ou la cohabitation légale ;
- la naissance du premier enfant ;
- le divorce ou la séparation ;
- l’arrivée à l’âge de la pension avec la perception d’un capital dans le cadre d’un engagement individuel de pension.

Il faudra bien sûr adapter votre planification en fonction de vos souhaits, de votre situation familiale et professionnelle, de l’évolution de votre patrimoine et de l’évolution des dispositions fiscales en la matière.