LE REGISTRE UBO SONNE LE GLAS DE L’ANONYMAT DES ACTIONNAIRES

Ce registre entrera en vigueur le 31 octobre 2018.

Il s’agit d’une base de données qui va reprendre l’ensemble des personnes physiques qui contrôlent ou possèdent une des entités juridiques telles que les sociétés, les asbl et fondations, les trusts et autres entités juridiques similaires aux trusts.

Le registre UBO sera géré par le SPF Finances, division Administration Centrale de la Trésorerie.

Une déclaration au registre UBO sera obligatoire dès que le seuil de 25 % est atteint, directement ou indirectement, du capital ou du droit de vote de l’entité juridique.

Cette déclaration, qui incombe aux dirigeants de toute société établie en Belgique, doit être réalisée dans le moins à partir du jour où les informations concernant les bénéficiaires effectifs sont connues ou modifiées.

Les données sont alors transmises par voie électronique au registre UBO.

L’absence de déclaration sera sanctionnée d’une amende de 50 à 5.000 euros.

Bénéficiaires effectifs

Il y a plusieurs catégories de bénéficiaires effectifs selon l’entité juridique à laquelle ils se rapportent.

Nous retiendrons dans le présent article le cas des sociétés que l’on rencontre habituellement (société privée à responsabilité limitée, société anonyme, société coopérative à responsabilité limitée, ….)

Pour ces sociétés, sont considérés comme bénéficiaires effectifs :

Comment s’y préparer ?

Nous pouvons bien entendu vous aider dans cette démarche via un mandat externe. Ce mandat externe est en cours de développement et devrait être disponible pour la fin du mois d’octobre 2018.

Muni de ce mandat, nous pourrons alors, via la plateforme MyMinFin, remplir les informations listées dans l’Arrêté Royal et qui sont principalement les suivantes pour chaque bénéficiaire effectif :

Et des renseignements complémentaires liés à la catégorie de chaque bénéficiaire effectif
Pour enregistrer ces informations dans le registre UBO, il faudra joindre tout document attestant de la véracité de l’information communiquée (copie de carte d’identité/passeport, statuts de la société, registre des actionnaires, acte authentique).

Quel délai ?

Bien que l’arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO entre en vigueur le 31 octobre 2018, un délai supplémentaire arrivant à échéance le 31 mars 2019 est octroyé pour permettre aux redevables d’informations d’enregistrer leurs bénéficiaires effectifs.

Dès la mise en ligne de l’application il sera possible pour les représentants légaux des redevables d’informations (ou leurs mandataires) d’enregistrer les informations sur leurs bénéficiaires en se connectant via le portail en ligne MyMinFin.

Les informations transmises dans le registre UBO doivent être adéquates, exactes et actuelles. Tout changement dans l’information qui y est reprise doit être communiqué endéans le mois.

Les informations reprises dans le registre UBO devront par ailleurs être confirmées annuellement par les redevables d’information.

Registre UBO et respect de la vie privée

Les données du registre UBO seront notamment consultables par tout membre du grand public pour les sociétés. Cet accès sera certes limité à un certain nombre d’informations et sera payant et les informations ne pourront être demandées que sur base du numéro BCE ou du nom de l’entreprise.

Cette faculté (facilité ?) de consultation donnée à tout le monde s’inscrit-elle toujours bien dans le sacré respect de la vie privée ?