Ces mesures s’inscrivent dans le ‘tax shift’, c’est-à-dire un glissement de la taxation des revenus du travail vers d’autres revenus, dont notamment les revenus mobiliers.
Augmentation du précompte mobilier
A partir du 1er janvier, le précompte mobilier passe de 25 à 27 %.
Cette augmentation concerne également les dividendes des actions, les intérêts des comptes à terme et des bons de caisse.
Pour les dividendes dans les PME, nous vous rappelons qu’ils peuvent être soumis au taux de 15 % pour les augmentations de capital et les souscriptions dans le cadre de la constitution d’une société intervenant à compter du 01.07.2013.
Ce taux de 15 % n’est toutefois réservé qu’aux dividendes alloués ou attribués lors de la répartition bénéficiaire des troisième exercice comptable et suivants après celui de l’apport.
Si la répartition concerne le deuxième exercice comptable qui suit l’apport en numéraire, le taux n’est pas de 15 % mais bien de 20 %.
Rien ne change par contre pour les intérêts des livrets d’épargne :
Bonis de liquidation
Le boni de liquidation sera lui aussi taxé à 27 % au lieu de 25 % avant le 1er janvier.
Pour échapper à cette taxation, les petites et moyennes entreprises peuvent constituer une réserve de liquidation moyennant le paiement d’une cotisation spéciale de 10 %.
Nous vous renvoyons à ce sujet à nos articles publiés le 9 février 2015 intitulé ‘La Nouvelle Réserve de Liquidation’ et le 23 juillet 2015 intitulé ‘Extension du régime de la Réserve de Liquidation’.
Taxe sur les plus-values boursières
Cette taxe concerne les plus-values qui sont réalisées à court terme par des particuliers sur des actions cotées en bourse.
Ces plus-values sont désormais ponctionnées à hauteur de 33 % en cas de revente des titres moins de six mois après leur acquisition.
En cas de moins-value, aucune déduction n’est possible.
Tranches d’imposition à l’impôt des personnes physiques
Les tranches de 25 et 30 % sont réformées.
Le taux de 30 % concernera les revenus compris entre 10.800 et 12.400 € (au lieu de 8.710 et 12.400 € en 2015) et donc la tranche taxée à 25 % sera plus importante.
Déduction ordinaire majorée pour investissements
TVA sur les travaux de rénovation d’habitations existantes
La TVA au taux réduit de 6 % ne s’appliquera plus qu’aux travaux effectués à des habitations d’au moins 10 ans contre cinq ans précédemment.
Nous vous renvoyons à ce sujet à notre article publié le 23 décembre 2015 intitulé ‘Taux de TVA pour les travaux immobiliers effectués à des logements privés’.
Société administrateur et assujettissement à la TVA
A partir du 1er avril 2016, une société nommée administrateur est désormais redevable de la TVA sur la rétribution de son mandat.
Cette nouvelle mesure peut être évitée en envisageant pour les sociétés administrateur et administrée la création d’une unité TVA ce qui leur évite de devoir se facturer une TVA entre elles.
La société administrateur peut également opter pour le régime de la franchise si son chiffre d’affaires annuel n’excède pas 25.000 € à partir du 1er janvier 2016.
Nouveaux critères pour la définition de petite entreprise
Total du bilan : maximum de 4.500.000 € au lieu de 3.650.000 €
Chiffre d’affaires : maximum de 9.000.000 € au lieu de 7.300.000 €
Effectif : maximum 50 personnes
Une petite entreprise ne pourra dépasser plus d’un de ces trois critères.
Micro-entreprise
Il s’agit d’une notion introduite par la législation sociale et qui concerne la société qui répond à au moins deux des trois critères suivants :
Total du bilan : maximum de 350.000 €
Chiffre d’affaires ; plafonné à 700.000 €
Effectif : maximum 10 personnes
Ces micro-entreprises bénéficient d’avantages spécifiques.