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De 23.390 € à 40.480 € |
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A partir de 40.480 € |
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Les exemples les plus connus :
Ces avantages de toute nature sont considérés comme un revenu professionnel. Vous devrez donc payer l'impôt sur le montant correspondant à la valeur de l'avantage de toute nature.
L'intérêt est que la valeur de l’avantage est fixée forfaitairement. L’avantage réel retiré par le dirigeant pourra être supérieur à la valeur sur laquelle il sera taxé.
Dans certaines situations, le dirigeant supporte à titre privé des charges pour le compte de sa société. On peut penser à titre d’exemple : véhicule personnel , gsm, téléphone, frais de bureau, …
Il établit alors une note de frais en détaillant les sommes et en réclamant le montant à la société. Il ne sera pas personnellement taxé (il s’agit d’un remboursement de frais propres à la société et celle-ci pourra déduire les frais réclamés).
L’indemnité kilométrique pour les frais de voiture est fixée forfaitairement à 0,3653. (01/07/2019 – 30/06/2020)
Attention, il existe certaines limites ! Merci de nous consulter.
Les indemnités forfaitaires allouées par la société en remboursement de frais de séjour exposés par un dirigeant à l'occasion de ses déplacements professionnels en Belgique ne sont pas imposables sous certaines conditions.
Des nouveaux critères sont entrés en application en septembre 2017 et l’administration en a précisé les contours en janvier 2018.
Désormais l’indemnité journalière qui est admissible par l’administration est de 17,06 € par jour à partir du 1er octobre 2018.
Pour que cette indemnité ne soit pas imposée dans le chef du contribuable trois conditions cumulatives doivent être remplies :
Lorsqu’il est prouvé que le bénéficiaire de l’indemnité preste régulièrement à l’extérieur du siège social, l’arrêté royal précise qu’il peut être dérogé à la condition de déplacement de minimum 6 heures et de plus de 25 kilomètres, dans ce cas on peut octroyer une indemnité forfaitaire mensuelle de 17,06 € par jour multipliée par maximum 16 jours par mois. Ce montant doit bien entendu être adapté si le bénéficiaire n’exerce pas un temps plein.
Le dirigeant qui doit se déplacer dans d’autres pays dans un cadre professionnel supporte des frais dont il n’est pas toujours simple d’établir le détail. Il s’agit ici des dirigeants qui travaillent normalement pour une société en Belgique et qui sont appelés a se déplacer parfois dans d’autres pays, pas des dirigeants dont le lieu de travail habituel se situe à l’étranger. Il est possible d’indemniser le dirigeant sur une base forfaitaire par jour de déplacement.
Les montants varient par pays visité et font l’objet d’une adaptation tarifaire.
Cette indemnité couvre les frais de repas et les menues dépenses, à savoir les transports sur place, boissons, en-cas, pourboires, communications téléphoniques.
Elle ne couvre pas les nuitées à l’hôtel, les déplacements de la Belgique vers le pays de destination.
Attention au mode de calcul pour éviter une taxation comme revenu professionnel. Les règles sont assez complexes.
Un dirigeant qui utilise un bureau dans son immeuble privé peut réclamer un loyer à sa société.
Ce loyer doit être limité de la façon suivante : revenu cadastral de l’immeuble (partie professionnelle) x 5/3 x 4,57 (pour l’année 2019 - coefficient indexé chaque année)
Les loyers versés qui excéderaient cette limite seront requalifiés en revenu professionnel.
Cette limite ne vise que les dirigeants exerçant un mandat. Pour un couple marié, pour autant que l’autre conjoint ne soit pas gérant ou administrateur de la société, il n’y aura pas de requalification en revenu professionnel.
Si le bureau est équipé en mobilier et matériel appartenant au dirigeant, et en l’absence d’une répartition loyer de l’immeuble/loyer du matériel, le montant obtenu sera forfaitairement fixé comme suit : 60% à titre de location de l’immeuble = revenu immobilier et 40% à titre de location du matériel/mobilier (avec un forfait de charge de 50%) = revenu mobilier
Pour un dirigeant qui dispose déjà d’un bureau équipé à ses frais, c’est une alternative intéressante : la partie ‘loyers’ sera considérée comme un revenu immobilier, et suit son propre régime fiscal (possibilité de déduire les intérêts d’un emprunt), la partie ‘meublée’ comme un revenu mobilier sera seulement prise en compte pour 50% (puisque charges forfaitaires) et taxé à 15%.
Le dirigeant d’entreprise peut aussi bénéficier de chèques repas et eco-chèques, sous respect des conditions strictes. Le dirigeant n’est pas taxé sur ces montants, cependant 1,09 € doit être retenu sur sa rémunération nette (par chèque reçu).
Les chèques repas ne sont pas déductibles à l’impôt des sociétés. Cependant, depuis le 01/02/2016, 2 € par chèque octroyé peuvent maintenant être déduits.
Attention au dirigeant qui se rend régulièrement au restaurant avec des relations d’affaires et dont les frais lui sont remboursés par la société : un problème de double emploi pourrait apparaître. Dans le même ordre d’idée, les indemnités forfaitaires pour déplacement en Belgique/étranger ne sont pas cumulables avec ce régime.
Les dirigeants d’entreprise peuvent également bénéficier d'éco-chèques.
Le dirigeant peut, bien évidemment, prêter des fonds à sa société. Il s’agit de simples avances qui peuvent être versées sans formalités. Le dirigeant peut être remboursé de la même façon, sans formalités particulières.
Cela devient évidemment intéressant quand le dirigeant réclame des intérêts sur cette avance.
Il existe encore une fois des limites légales très complexes que le dirigeant doit respecter.
Deux limites à vérifier ! Le taux réclamé et le niveau des montants avancés.
Ces limites visent les avances consenties par le dirigeant, son conjoint et leurs enfants dont ils ont la jouissance légale de leurs revenus.
Dans tous les cas : les intérêts seront soumis au précompte mobilier. La société devra retenir le précompte mobilier (30 %) et versera un intérêt net au dirigeant.
Deux notions à bien distinguer.
Le dividende est la part des bénéfices distribuée à un associé. Cette distribution a lieu à la fin d'un exercice après une décision de l'assemblée générale annuelle.
L’administrateur qui n’est pas associé ne peut donc pas recevoir de dividendes.
Le dividende est un revenu mobilier et n’est pas déduit de la base imposable de la société. La société doit retenir un précompte mobilier de 30% et versera le montant net à ses actionnaires. (si actionnaires personnes physiques). Le taux du précompte, dans certains cas, peut être réduit à 15%
Chaque part donne droit à un dividende dans la proportion du capital représenté, on ne peut déroger à cette règle.
Une société peut aussi récompenser le travail accompli par ses dirigeants en leur octroyant tout ou partie du résultat. Il s’agit alors d’un supplément de rémunération accordée à ceux-ci au vu des bons résultats engrangés. Le tantième est donc un revenu professionnel pour le bénéficiaire et taxé comme tel. Il est soumis au précompte professionnel, la société versera donc un tantième net, après application de ce précompte.
Pour la société, il s’agit d’une charge déductible. Le tantième est une répartition des bénéfices qui doit être approuvé par l’assemblée générale annuelle.
Particularité : le tantième est déductible à l'impôt des sociétés pour l’exercice dont la répartition des bénéfices est approuvée par l’assemblée générale. Il ne sera taxé dans le chef du dirigeant que l’année au cours de laquelle il le percevra.
Le tantième est taxé comme rémunération et donc, en plus de la taxation à l’IPP, il est passible de cotisations sociales.
La société peut conclure un ‘engagement individuel de pension’ au nom de son dirigeant (le bénéficiaire effectif)
La société verse des primes définies dans un contrat.
Les primes que votre société paie pour la constitution d'une assurance groupe sont des frais professionnels déductibles jusqu'à un plafond donné. Le dirigeant n’est pas taxé sur les montants versés pendant la durée de ce contrat.
Le montant maximum déductible des primes, dans le chef de la société, dépend de la rémunération et des avantages en nature récurrents qui sont octroyés au dirigeant (règle dite des 80%).
A l’âge de la pension, le dirigeant perçoit les sommes versées diminuées d’un précompte :
Le taux de 10 % s'applique à condition que l'employeur ou le dirigeant d'entreprise reçoive le capital de l'assurance groupe au plus tôt à l'âge de 65 ans et qu'il soit resté effectivement actif au cours des trois dernières années précédant l'âge légal de la pension.
Si le principe est identique (octroi d’une pension extra-légale au dirigeant), la fiscalité est toute différente. Les primes d’un EIP sont déductibles dans le chef de la société, taxées chez le bénéficiaire à l’âge de la pension et ne lui octroie pas de déduction fiscale (logique : ce n’est pas le bénéficiaire qui verse les primes). A contrario, une PLCI implique le versement par le dirigeant, sur ses propres fonds, des primes prévues. Il pourra alors déduire, à titre de frais professionnels, les sommes versées et donc bénéficier d’une réduction d’impôt. (mais aussi de cotisations sociales, car le montant versé diminue aussi la base de calcul) Si d’aventure la société prenait en charge le montant de la PLCI du dirigeant, celui-ci serait taxé sur l’opération (avantage en nature = rémunération), mais déductible aussi, il n’aurait alors pas avancé les fonds personnellement.. Le montant maximum de la PLCI est également différent dans son mode de calcul : Il existe deux formes de PLCI :
-la PLCI ordinaire : constitution d’un capital de retraite uniquement ;
-la PLCI sociale : idem mais avec une assurance contre l’incapacité de travail et l’invalidité.
Maximum admissible : PLCI ordinaire 8,17 % des revenus professionnels, PLCI sociale 9,40 % des revenus professionnels avec une limite absolue sur le montant de 3.256,87 € pour la PLCI ordinaire et de 3.747,19 € pour la PLCI sociale (année 2019).
Le principe est de rétribuer l’auteur (personne physique) pour la création d’une œuvre d’art originale et qui cède ou concède ses droits à un tiers. Dans la relation dirigeant/société, ce premier est rémunéré pour les droits qu’il concède au tiers (= sa société), Il faut une véritable création et toutes les professions ne peuvent rentrer dans ce cadre. De plus aucune profession exercée en société ne peut être considérée comme relevant de la création pure. Notre dirigeant gère sa société, l'administre, et donc, uniquement le temps consacré à la création entre en ligne de compte.
Les revenus de droits d’auteurs qui n’excèdent pas une limite sont qualifiés de revenus mobiliers et donc non soumis au taux progressif de l’impôt et cotisations sociales. Ils restent soumis à un précompte mobilier de 15 %. De plus avant de subir ce précompte, des frais forfaitaires sont imputés sur le montant.
Voici quelques montants utiles pour l'année 2018 :
Montant maximal : 59.970,00 € avec des frais forfaitaires de 50 % sur la 1ere tranche 15.990,00 € et de 25 % sur une deuxième tranche comprise entre 15.990,00 et 31.990,00 € (maximum de 11.995,00 €).