Contrairement aux autres impôts (IPP, ISOC), le précompte immobilier est dû pour l’exercice d’imposition même ce qui signifie que si vous êtes propriétaire au 1er janvier 2016, c’est pour cette année que l’avertissement-extrait de rôle vous sera envoyé.
Si vous avez fait construire une nouvelle habitation, l’année qui suit sa mise en service sera la première année durant laquelle vous serez redevable du précompte immobilier.
Si vous achetez une maison ou un appartement existant, le vendeur est en principe redevable du précompte immobilier pour l’intégralité de l’année de la vente. En effet, en tant que propriétaire au 1er janvier de l’année en cours, vous êtes, vis-à-vis de l’administration, redevable pour le précompte immobilier et donc le seul responsable du paiement de cet impôt. Toutefois, lors d’une vente, il est parfois convenu que l’acquéreur prenne à sa charge une partie du précompte immobilier de l’année en cours.
Calcul du précompte immobilier
La base de calcul est le revenu cadastral indexé en vigueur au 1er janvier de l’exercice d’imposition considéré. Pour l’année 2016, le coefficient d’indexation est de 1,7153.
Les pourcentages de calcul sont fixés par les Régions comme suit :
Cet impôt de base, perçu au profit de la Région, ne représente qu’une fraction du précompte immobilier que vous devez payer. En plus de cet impôt de base, des centimes additionnels prélevés par les communes, agglomérations et provinces peuvent être prélevés.
Le montant des centimes additionnels exigé peut varier chaque année de commune à commune et de province à province, car il est fixé tous les ans par les conseils communaux et provinciaux.
Centimes additionnels :
Exemple pratique pour un immeuble situé en Région Wallonne
Revenue cadastral de base = 1.500 €
Coefficient d’indexation 2016 = 1,7153
Centimes additionnels Province = 300
Centimes additionnels Commune = 1.500
1.500 x 1,7153 = 2.572,95 arrondi à 2.573,00
Part Région : 2.573 ,00 x 1,5 % = 38,59 €
Part Province : 38,59 x 300/100 = 115,77 €
Part Commune : 38,59 x 1.500/100 = 578,85 €
Précompte immobilier total = 38,59 + 115,77 + 578,85 = 733,21 €
Réductions du précompte immobilier
Dans certains cas, vous pouvez bénéficier d’une réduction du précompte immobilier.
Ce sera notamment le cas si vous êtes propriétaire d’une habitation modeste.
D’autres réductions s’adressent spécifiquement à l’occupant de l’habitation. Il peut s’agir du propriétaire lui-même ou d’un locataire. S’il s’agit d’une habitation mise en location, la réduction profitera donc au locataire.
Comme le précompte immobilier n’est pas à la charge du locataire, la réduction sera accordée au bailleur (le propriétaire) et le locataire pourra déduire ce montant de son loyer.
Réductions pour habitation modeste en Région Wallonne
Si vous êtes propriétaire (ou usufruitier, emphytéote, superficiaire) d’une maison modeste, vous pouvez sous certaines conditions bénéficier d’une réduction de 25 %.
Si vous avez fait construire une habitation modeste ou si vous l’avez achetée à l’état neuf, et que vous n’avez pas bénéficié d’une prime à l’achat ou à la construction accordée par la Région Wallonne, la réduction est portée à 50 % pour les 5 premières années pour lesquelles le précompte immobilier est dû.
Conditions
Pour avoir droit à cette réduction, le revenu cadastral non indexé de tous les biens immobiliers que vous possédez en Belgique ne peut dépasser 745 euros.
Il doit s’agir de votre habitation unique et vous devez l’occuper personnellement.
Vous ne pouvez donc pas posséder d’autres immeubles affectés en tout ou en partie à l’habitation, aussi bien en Belgique qu’à l’étranger.
Réductions pour charges de famille
Vous avez droit à une réduction de précompte immobilier pour l’habitation que vous occupez en tant que propriétaire ou locataire si votre ménage comprend :
au moins deux enfants en vie (voir ci-dessous), et/ou
une personne handicapée, et/ou
une autre personne à charge de votre famille ou de la famille de votre conjoint, de votre cohabitant légal ou de fait (par exemple, un parent âgé)
Les enfants en vie doivent être liés au ménage au 1er janvier de l’année. Il peut s’agir :
Le montant de la réduction dépend de chaque situation familiale.
Par enfant à charge, une réduction de 125 € est accordée.
Par personne handicapée (y compris enfant) à charge, une réduction de 250 € est accordée.
Comment introduire une réclamation ?
Vous disposez d’un délai de trois mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi reprise sur votre avertissement-extrait de rôle pour introduire une réclamation motivée.
Si le bien est situé à Bruxelles ou en Région Wallonne, la réclamation doit être adressée au SPF Finances, Administration Générale des Impôts et du Recouvrement, North Galaxy, Boulevard du Roi Albert II, 33 boîte 20 à 1030 Bruxelles.