Depuis le 1er janvier 2016, le taux de base du précompte mobilier est passé de 25 à 27 %.
Certains revenus mobiliers restent néanmoins soumis au taux de 15 % :
Cette modification entraîne également un changement des taux dans le cadre du régime de la réserve de liquidation (articles 184quater et 541 du CIR 1992) dont nous avons déjà eu l’occasion de vous présenter le mécanisme dans de précédents articles.
Pour rappel, les petites sociétés peuvent constituer une réserve de liquidation moyennant une cotisation de 10 % sur le montant affecté à cette réserve et ce à partir de l’exercice comptable lié à l’exercice d’imposition 2015 (revenus 2014).
Ce système a été ensuite étendu au bénéfice comptable après impôt des exercices comptables liés aux exercices d’imposition 2013 (revenus 2012) et 2014 (revenus 2013).
En cas de liquidation de la société, ni la société, ni les actionnaires ou associés ne seront redevables d’un quelconque impôt sur lesdites réserves.
En cas de distribution de dividendes provenant de la réserve de liquidation, le précompte mobilier s’élève à 5 % ou 17 % (au lieu de 15 %) selon que la partie prélevée sur cette réserve est restée comptabilisée sur un ou plusieurs comptes distincts du passif pendant au moins 5 ans ou moins de 5 ans à dater du dernier jour de la période imposable en question.
Il s’agit donc d’un mécanisme qui permet encore de distribuer de manière avantageuse.