Il arrive fréquemment pour un dirigeant d’entreprises de mettre à disposition de sa société une partie de son habitation propre à usage de bureau, de salle d’attente, de stockage des archives, de magasin, d’espace d’exposition, …..
Quel loyer pouvez-vous dans ces circonstances réclamer ?
Vous pouvez, en principe, réclamer un loyer aussi élevé que vous le souhaitez mais l’Administration Fiscale impose un plafond au-delà duquel les loyers perçus sont requalifiés en revenus professionnels.
Pour calculer ce plafond, la formule suivante est utilisée :
part du Revenu Cadastral (RC) de l’immeuble donné en location x 5/3 x coefficient de revalorisation
Le coefficient de revalorisation est communiqué chaque année par l’Administration et adapté à l’évolution de la hausse des prix.
Pour les revenus de l’année 2015, ce coefficient et fixé à 4,23.
Exemple pratique
Vous êtes propriétaire d’un immeuble dont le revenu cadastral de base est fixé à 3.000 €.
La partie de l’immeuble donné en location à la société est estimée à 25 %.
Le loyer annuel maximum que vous pouvez réclamer à votre société sera donc de :
3.000 x 25 % x 5/3 x 4,23 = 5.287,50 €
Les principaux avantages de cette possibilité, dans le chef du dirigeant d’entreprises, sont les suivants :
Si le loyer réclamé est supérieur à la limite fiscale, la partie excédentaire sera taxée comme une rémunération de dirigeant d’entreprises avec les conséquences fiscales et sociales que cela implique.
Dans le chef de la société, quel que soit les cas de figure, la totalité du loyer payé sera déductible au titre de charge professionnelle.