REFORME DE L’IMPOT DES SOCIETES : LES CONFIRMATIONS

LES TAUX D’IMPOSITION

C’est évidemment la mesure phare dont on a beaucoup parlé et qui concerne toutes les sociétés.

Deux taux d’imposition sont confirmés et seront applicables à partir de ce 1er janvier 2018 :

Ces taux doivent être majorés de la contribution complémentaire de crise qui passe de 3 à 2 % et qui sera supprimée à partir du 1er janvier 2020 et deviennent donc respectivement 29,58 % et 20,40 %.

Pour les PME, le taux de 20,40 % est limité aux cent premiers mille euros de base imposable et si la base imposable dépasse cette limite, le surplus sera imposé au même taux que les grandes sociétés soit donc 29,58 %.

Si nous comparons, toujours pour une PME qui a une base imposable de 100.000 €, la charge fiscale avant et après la réforme, nous avons les résultats suivants :

 

LE TAUX REDUIT PME ET LA REMUNERATION DU DIRIGEANT

Pour pouvoir bénéficier du taux réduit de 20,40 % sur la première tranche de cent mille euros de base imposable, les PME doivent allouer à au moins un de leurs dirigeants personne physique, une rémunération à charge du résultat d’au moins 45.000 € au lieu de 36.000 € jusqu’au 31 décembre 2017.

Néanmoins, si cette rémunération est inférieure à 45.000 €, elle doit être au moins égale au résultat de la période imposable pour bénéficier du taux réduit.

En outre, si la société n’alloue pas une rémunération minimale telle que prévue ci-dessus, une cotisation de 5 % sera due sur la différence entre la rémunération minimale et la rémunération attribuée.

Exemple pratique :

Le taux de 5 % devrait passer à 10 % à partir du 1er janvier 2020.

 

LE TAUX REDUIT PME ET LA REMUNERATION DU CAPITAL

La condition que les dividendes distribués ne dépassent pas 13 % du capital libéré pour pouvoir bénéficier du taux réduit a été supprimée.

 

RESERVE D’INVESTISSEMENT ET DEDUCTION POUR INVESTISSEMENTS

La réserve d’investissement exclusivement réservée aux PME est supprimée à partir du 1er janvier 2018.

Par contre, la déduction pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019 se calculera au taux de 20 % au lieu de 8 % actuellement.

 

POLITIQUE D’AMORTISSEMENTS

Pour les immobilisations acquises en cours d’exercice :

A partir du 1er janvier 2020 et pour toutes les sociétés, la première annuité d’amortissement portant sur des immobilisations acquises au cours de l’exercice comptable sera calculée au prorata de la partie de l’exercice comptable au cours de laquelle ces immobilisations sont acquises.

A partir de cette même date, les amortissements dégressifs ne seront plus admis.

 

INTERETS NOTIONNELS (DEDUCTION CAPITAL A RISQUE)

Cette déduction se calcule actuellement sur les fonds propres au début d’exercice avec éventuellement certaines corrections.

Au cours des cinq dernières années, le taux de déduction PME a évolué de la manière suivante :

A partir de ce 1er janvier 2018, la base de calcul devient l’augmentation des capitaux propres par rapport à la moyenne reprenant les cinq années précédentes.

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