Dès le 1er janvier 2016, les droits des donations immobilières baissent en Wallonie. Plus aucun taux de donation ne dépassera désormais 50 % de la valeur vénale du bien alors qu’ils pouvaient, dans certains cas, atteindre 80 %.
Les taux sont fixés selon des tranches d’imposition correspondant à la valeur du bien immobilier et selon quatre cas de figure :
Les taux repris ci-dessous ne concernent pas le logement familial qui fait l’objet de tarifs plus avantageux pour autant que certaines conditions soient réunies.
Tranches Ligne directe Frères, soeurs Oncles, tantes Autres
0-25.000 3 % 10 % 10 % 20 %
25.000 – 50.000 4 % 10 % 10 % 20 %
50.000 – 75.000 4 % 10 % 20 % 30 %
75.000 – 100.000 4 % 20 % 20 % 30 %
100.000 – 150.000 9 % 20 % 20 % 30 %
150.000 – 175.000 9 % 20 % 30 % 40 %
175.000 – 200.000 12 % 30 % 30 % 40 %
200.000 – 300.000 18 % 30 % 30 % 40 %
300.000 – 350.000 18 % 30 % 40 % 50 %
350.000 – 400.000 18 % 40 % 40 % 50 %
400.000 – 450.000 24 % 40 % 40 % 50 %
450.000 – 500.000 24 % 40 % 50 % 50 %
Plus de 500.000 30 % 40 % 50 % 50 %
Toute donation immobilière devant faire l’objet d’un acte authentique, il faudra donc ajouter à ces droits les frais notariés et les frais d’acte.
Si vous souhaitez procéder à une donation immobilière, il faudra tenir compte de la réserve dite de progressivité qui peut être d’application si vous faites au profit d’une même personne deux donations immobilières en moins de trois ans. Dans ce cas, le calcul des droits qui seront dus tiendra compte de la première donation et il est possible que la seconde donation entraîne le passage dans des tranches d’imposition supérieures.
Il faut donc laisser s’écouler en principe un délai de trois ans entre deux donations immobilières pour éviter cette progressivité.
Notez également qu’en cas de décès du donateur dans les trois ans qui suivent la donation immobilière, la valeur du patrimoine cédé sera rapporté à l’actif de la succession pour le calcul des droits avec donc le risque d’aboutir à des tranches d’imposition supérieures.
L’allègement des droits de donation rend donc davantage intéressante la technique qui consiste à effectuer une donation échelonnée tous les trois ans, cette technique permettant de rompre la progressivité des droits sans devoir passer par des montages souvent bien compliqués et onéreux.