RGPD : IMPACTS POUR VOTRE ENTREPRISE. ETES-VOUS PRET POUR LE 25 MAI ?

Introduction

Le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), qui entrera en vigueur le 25 mai, est un gigantesque bouleversement pour toutes les entreprises.

Le règlement se caractérise par le fait qu’il attribue tous les droits à l’individu et tous les devoirs aux entreprises.

Cette réglementation contraint donc les entreprises à se conformer à des obligations complémentaires: devoir de non-évaluation, obligation de non-profilage, devoir de traitement équitable et transparent, obligation d’adopter des règles internes et mettre en œuvre des mesures qui respectent la protection des données, obligation de désigner un représentant responsable du traitement, obligation d’établir un contrat ou un autre acte juridique, obligation de tenir des registres, obligation d’effectuer une analyse d’impact, devoir de notifier à l’autorité de contrôle dans les meilleurs délais et 72 heures au plus tard…

Une charge pour les PME

Le RGPD concerne tant les ressources humaines que l’informatique et aussi le juridique. Les premiers devront intervenir pour identifier quelles sont les données personnelles à protéger, les seconds devront mettre en place le bon traitement de ces données et les troisièmes seront chargés d’en assurer la protection.

Principes à respecter

• L’équité et la transparence : les données à caractère personnel doivent être traitées de manière licite, loyale et transparente. Cela signifie que vous devriez informer vos clients sur les données à caractère personnel que vous recueillez, et la façon dont vous allez les utiliser.
• La limitation de la finalité : vous ne pouvez recueillir des données à caractère personnel que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Une fois que vous avez informé vos clients sur la façon dont vous allez gérer leurs données à caractère personnel, vous êtes uniquement autorisé à utiliser ses données pour ces finalités.
• La minimisation des données : les organisations ne peuvent recueillir que des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités, donc vous ne pouvez demander que des informations qui sont nécessaires à leur traitement.
• L’exactitude : les données à caractère personnel doivent être exactes et tenues à jour.
• La suppression des données : les données peuvent seulement être conservées aussi longtemps que cela est nécessaire pour remplir la finalité première : par exemple, aussi longtemps que quelqu’un est votre client. Vous devez clairement définir pendant combien de temps vous aurez besoin de ses données.
• La sécurité : les organisations sont contraintes de recourir à des mesures organisationnelles et techniques de sécurité afin de protéger les données à caractère personnel. Pour comprendre quelles mesures s’imposeront à votre entreprise, vous avez besoin de tenir compte de la nature, de la portée, du contexte et des finalités de votre traitement de données, ainsi que des droits et des libertés des personnes physiques dont vous traitez les données. Par conséquent, les entreprises qui traitent de nombreuses données à caractère personnel sensible, telles que des informations médicales, devront prendre des mesures de sécurité plus importantes.
• La responsabilité : des mesures devraient être mises en œuvre pour s’assurer que les données à caractère personnel sont traitées de manière conforme aux principes du RGPD.

De lourdes sanctions

Les sanctions pour non-respect du RGPD peuvent atteindre 4 % du chiffre d’affaires de l’entité condamnée avec un maximum de 20 millions d’euros.

Au-delà des sanctions légales, ne pas respecter le RGPD peut avoir un impact considérable sur la confiance de vos clients et une influence négative sur la réputation d’une entreprise.

Tout le but du RGPD est de redonner aux individus le contrôle de leurs données à caractère personnel.

D’un autre côté, si votre entreprise met en place les stratégies adaptées et les bons systèmes, elle sera beaucoup plus sûre dans les années à venir.

Nous pouvons vous aider

 Nous sommes conscients du fait que ces nouvelles obligations administratives ne sont pas évidentes à comprendre et qu’il est encore moins facile d’identifier les démarches à entreprendre pour que votre entreprise soit en ordre.

C’est pourquoi le bureau GAVAGE & JACQMIN a décidé d’organiser une session d’information de « rattrapage » le 6 juin 2018 à 18H30 pour celles et ceux qui n’auraient pas encore satisfait aux diverses obligations.  Nous vous rappellerons les diverses obligations et vous exposeront comment nous pouvons vous aider à vous mettre en ordre.

Pour une question d’organisation, merci de nous confirmer votre présence avant le 25 mai 2018.