Le SPF Finances vient de communiquer via son site sur plusieurs actions de contrôle prévues ou en cours.
Vous aurez ainsi une meilleure idée de la probabilité d’être confronté à un contrôle fiscal ou à une demande de renseignements de sa part.
Vous êtes un particulier
Vous pouvez être contrôlé ou être invité à fournir des renseignements ou documents supplémentaires si :
- en tant que salarié, vous avez déduit des frais professionnels réels ;
- vous n’avez pas déclaré des revenus recueillis dans un autre pays ;
- vous n’avez pas déclaré les plus-values imposables que vous avez réalisées à l’occasion d’une cession à titre onéreux de bâtiments ou de terrains ;
- vous n’avez pas déposé votre déclaration d’impôt, malgré le rappel envoyé. Vous ferez alors l’objet d’une vérification. Le SPF Finances accordera une attention particulière à votre situation si vous négligez régulièrement de déposer votre déclaration.
Vous représentez une entreprise
Votre entreprise peut être contrôlée si :
- elle invoque une ou plusieurs dispenses (partielles) de versement du précompte professionnel dont les conditions d’octroi doivent être vérifiées ;
- il y a présomption qu’elle a revendiqué ou imputé à tort un crédit TVA ;
elle a payé un précompte mobilier réduit sur les dividendes qu’elle a payés ou attribués ;
- en sa qualité de grande entreprise au sens de l’article 15 du Code des sociétés, elle n’a pas déclaré les plus-values imposables sur actions ou parts qu’elle a réalisées.
- elle n’a pas déposé de déclaration d’impôt, malgré le rappel envoyé. Votre entreprise fera alors l’objet d’une vérification. Le SPF Finances accordera une attention particulière à la situation de votre entreprise si celle-ci néglige régulièrement de déposer la déclaration.
En plus de ces points d’attention spécifiques, d’autres contrôles de la situation fiscale des particuliers et entreprises sont évidemment possibles.
Source : SPF Finances 18.04.2017