Les acomptes trimestriels TVA qui doivent être versés vont être supprimés à partir du 1er avril 2017 et remplacés par un système plus simple et plus juste.
Le système actuel
Aujourd’hui, le contribuable qui opte pour une déclaration TVA par trimestre doit:
1) Déposer une déclaration de TVA quatre fois par an, pour le trimestre écoulé
2) Payer au plus tard le 20 du 2e et du 3e mois de chaque trimestre des acomptes trimestriels équivalent au tiers de la TVA due au trimestre précédent
A partir du 1er avril
Le ministre des Finances a donc décidé de simplifier le système. Désormais, les déclarants trimestriels ne devront payer qu’un seul acompte par an.
Le déclarant trimestriel devra payer au plus tard le 24 du mois de décembre de l’année civile en cours un acompte sur la TVA due pour ses opérations du quatrième trimestre de la même année.
Les déclarants trimestriels bénéficieront donc du même système que les déclarants mensuels.