Dès le 1er janvier 2017, les étudiants qui franchiront le pas de l’entrepreneuriat jouiront d’un véritable statut. Ce futur statut prévoit un régime de cotisation avantageux au statut social des indépendants. Les jeunes qui combineront leurs études avec une activité entrepreneuriale resteront fiscalement à charge de leurs parents.
À l’heure actuelle, l’étudiant qui démarre une activité indépendante a le statut d’indépendant à titre complémentaire et sont dès lors dispensés du paiement des cotisations sociales si leur revenu annuel est inférieur à 1 439,42 euros. Si ce dernier est compris entre 1 439,42 euros et 6 815,52 euros, des cotisations réduites sont dues. Les étudiants qui perçoivent un revenu annuel supérieur à 6 815,52 euros sont redevables de cotisations dont le montant est identique à celui dû par les indépendants à titre principal. Dans ce cas, les cotisations sont dues sur l’ensemble des revenus perçus.
En revanche, les étudiants jobistes peuvent gagner jusqu’à 7 350 euros par an sans être redevables de cotisations de sécurité sociale.
Le futur statut est destiné aux étudiants-entrepreneurs âgés de moins de 25 ans, régulièrement inscrits à des cours dans un établissement d’enseignement en vue d’obtenir un diplôme reconnu par une autorité compétente en Belgique.
Ce nouveau statut consiste en un régime de cotisation avantageux au statut social des indépendants pour les étudiants dont les revenus sont inférieurs au seuil en vigueur pour les indépendants à titre principal (13 010,66 euros pour 2016). Les étudiants-entrepreneurs seront exemptés du paiement de cotisations sociales pour les revenus inférieurs à un certain montant :
si leurs revenus annuels sont inférieurs à 6 505,33 euros, aucune cotisation sociale n’est due. Grâce à cette mesure, ils sont pratiquement assimilés aux étudiants jobistes ;
un taux de 21 % (20,5 % dès 2018) sera appliqué sur la tranche de revenus comprise entre 6 505,33 et le seuil de 13 010,66 euros.
Le statut de l’étudiant-entrepreneur prévoit par ailleurs le maintien des droits en soins de santé en tant que personne à charge si les revenus sont inférieurs à 6 505,33 euros et en tant que titulaire s’il paie des cotisations. En outre, les périodes pour lesquelles l’étudiant paie des cotisations (réduites) sont prises en compte pour l’ouverture de droits en matière d’incapacité de travail/d’invalidité/de maternité.
Enfin, les revenus issus de la formation en alternance ne seront pas pris en compte dans les ressources que l’étudiant ne peut pas dépasser pour pouvoir rester fiscalement à charge de ses parents. Les apprentis en alternance sont des jeunes qui suivent une formation en alternance à l’école et sur le lieu de travail donnant droit à une petite indemnité.