VERSEMENTS ANTICIPES D’IMPOTS 2018 : ABSENCES ET INSUFFISANCES PLUS LOURDEMENT SANCTIONNEES

Il s’agit d’une des nombreuses mesures compensatoires destinées à financer la réforme de l’impôt des sociétés.

A partir de l’exercice d’imposition 2019 (revenus de l’année 2018), le pourcentage de majoration en cas d’absence ou d’insuffisance de versements anticipés d’impôts passera, pour les sociétés, de 2,25 % à 6,75 % soit un triplement !

Pour éviter cette majoration, nous vous conseillons fortement d’effectuer des versements anticipés, chaque versement donnant lieu à une bonification fixée en fonction du moment auquel vous effectuez le paiement :

En fonction du taux moyen de majoration de 6,75 % d’une part et des taux de bonification repris ci-dessus d’autre part (pour l’exercice comptable qui coïncide avec l’année civile), la majoration sera neutralisée si vous payez pour le 10.04.2018 75 % de l’impôt qui sera finalement dû.

Si vous payez pour le 10.07.2018, votre paiement devra correspondre à 90 % de l’impôt finalement dû pour éviter la majoration, 112,50 % si vous payez pour le 10.10.2018 et 150 % si vous payez pour le 20.12.2018.

Evaluer la dette fiscale en cours d’exercice n’est certes pas toujours aisé car il peut y avoir des fluctuations importantes d’une année à l’autre. C’est une des raisons pour laquelle nous vous proposons des situations intermédiaires dans le courant de l’année de manière à pouvoir gérer de manière optimale la répartition de vos versements anticipés d’impôts.

Vos versements anticipés s’avèrent excédentaires par rapport à l’estimation de votre charge d’impôts ? Vous pouvez en demander le remboursement à tout moment dans le courant de l’année.

La disposition qui prévoit qu’aucune majoration n’est due si son montant est inférieur à 0,50 % de l’impôt qui sert de base à son calcul ou à 80 € est maintenue.

La disposition qui prévoit qu’aucune majoration d’impôt n’est appliquée aux indépendants et aux petites sociétés pour cause d’absence ou d’insuffisance de versements anticipés durant les trois premiers exercices d’activité est maintenue.

Nous rappelons également à nos clients qui exercent leurs activités en personne physique que la majoration de 2017 soit 2,25 % est maintenue pour les revenus de l’année 2018.

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